Lorsque vous ne contestez pas le bien-fondé des impôts qui vous ont réclamés mais que vous avez des difficultés à les payer, vous pouvez demander une remise gracieuse. Si elle est acceptée, elle aura pour conséquence de conduire à l’abandon total ou partiel des sommes dues.
Comment faire la demande et dans quel délai ?
Aucune forme particulière n’est exigée. Les demandes peuvent être écrites sous la forme d’un simple courrier ou déposées sur le site mesimpôts. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’impôt ou les impôts dont il demande la remise. Cette demande devra être justifiée. Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne doit cependant être déposée qu’après que l’impôt ait été mis en recouvrement.
